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Re: Question sur location place de parc

Dunn01 — 29 Sep 2013 13:40

Auteur: Dunn01

Post� le: 29 Sep 2013 13:40

Le bail � loyer est r�gi par le�Code des Obligations�(art.�253 � 274).
Et voil� ce que dit l'art. 257h:

V. Obligation de tol�rer les r�parations et inspections de la chose
1�Le locataire doit tol�rer les travaux destin�s � rem�dier aux d�fauts de la chose ainsi qu'� r�parer ou � pr�venir des dommages.
2�Le locataire doit autoriser le bailleur � inspecter la chose dans la mesure o� cet examen est n�cessaire � l'entretien, � la vente ou � une location ult�rieure.
3�Le bailleur doit annoncer � temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des int�r�ts de celui-ci; les pr�tentions �ventuelles du locataire en r�duction du loyer (art. 259d) et en dommages-int�r�ts (art. 259e) sont r�serv�es.

Source: Droit f�d�ral

Re: Question sur location place de parc

chakale — 29 Sep 2013 10:43

Auteur: chakale

Post� le: 29 Sep 2013 10:43

Y avait-il un contrat?
Je pr�sume que �a l'est malheureusement.

Re: Question sur location place de parc

rafioule — 29 Sep 2013 10:27

Auteur: rafioule

Post� le: 29 Sep 2013 10:27

Dunn01 a �crit:

J'entends bien, mais l�, il est question de suspendre un bail donc il ne va pas payer...
La question est: Est-il l�gitime d'informer le locataire que l'on va suspendre suspendre un bail si peu de temps avant de commencer les travaux...

. Oui c est bien �a.

Re: Question sur location place de parc

Dunn01 — 28 Sep 2013 18:54

Auteur: Dunn01

Post� le: 28 Sep 2013 18:54

J'entends bien, mais l�, il est question de suspendre un bail donc il ne va pas payer...
La question est: Est-il l�gitime d'informer le locataire que l'on va suspendre suspendre un bail si peu de temps avant de commencer les travaux...

Re: Question sur location place de parc

chakale — 28 Sep 2013 12:20

Auteur: chakale

Post� le: 28 Sep 2013 12:20

non non, l� en l'occurrence c'est le r�glement des parking priv�s mis en g�rance chez la fondation des parkings

quoi qu'il en soit il me semble l�gitime de ne pas devoir payer pour une place que l'on ne peut pas utiliser

Re: Question sur location place de parc

Dunn01 — 27 Sep 2013 14:32

Auteur: Dunn01

Post� le: 27 Sep 2013 14:32

Hello,
Il me semble que cela concerne plut�t les zones bleues (macarons) et non une place de parking priv�e...

Re: Question sur location place de parc

chakale — 27 Sep 2013 11:17

Auteur: chakale

Post� le: 27 Sep 2013 11:17

hello � Gen�ve voil� le r�glement qui te concerne et qui a �t� r�dig� par la fondation des parkings.
�a ne concerne que les places r�gies par ladite fondation et que sur Gen�ve, mais �a peut te donner une id�e:

23. Perte de jouissance des places suite � des travaux
Si des travaux emp�chent l'utilisation du parking � plus de sa moiti�, le remboursement de
l'abonnement est possible, au minimum pour un mois, � condition de restituer le macaron.

Question sur location place de parc

rafioule — 27 Sep 2013 10:46

Auteur: rafioule

Post� le: 27 Sep 2013 10:46

Je loue une place de parc ou je bosse � une agence immobili�re. J'ai re�u un simple courrier aujourd'hui m'informant que des travaux vont �tre fait et que durant les mois d'octobre, novembre et d�cembre, je ne pourrai me parquer.

Ont-ils le droit de suspendre le bail ainsi? D'informer si tardivement?

D'avance merci