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Question sur location place de parc

 
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rafioule
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MessagePosté le: 27 Sep 2013 10:46    Sujet du message: Question sur location place de parc Répondre en citant

Je loue une place de parc ou je bosse à une agence immobilière. J'ai reçu un simple courrier aujourd'hui m'informant que des travaux vont être fait et que durant les mois d'octobre, novembre et décembre, je ne pourrai me parquer.

Ont-ils le droit de suspendre le bail ainsi? D'informer si tardivement?

D'avance merci
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chakale
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MessagePosté le: 27 Sep 2013 11:17    Sujet du message: Répondre en citant

hello à Genève voilà le règlement qui te concerne et qui a été rédigé par la fondation des parkings.
ça ne concerne que les places régies par ladite fondation et que sur Genève, mais ça peut te donner une idée:

23. Perte de jouissance des places suite à des travaux
Si des travaux empêchent l'utilisation du parking à plus de sa moitié, le remboursement de
l'abonnement est possible, au minimum pour un mois, à condition de restituer le macaron.
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Dunn01
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MessagePosté le: 27 Sep 2013 14:32    Sujet du message: Répondre en citant

Hello,
Il me semble que cela concerne plutôt les zones bleues (macarons) et non une place de parking privée...
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chakale
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MessagePosté le: 28 Sep 2013 12:20    Sujet du message: Répondre en citant

non non, là en l'occurrence c'est le règlement des parking privés mis en gérance chez la fondation des parkings

quoi qu'il en soit il me semble légitime de ne pas devoir payer pour une place que l'on ne peut pas utiliser
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Dunn01
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MessagePosté le: 28 Sep 2013 18:54    Sujet du message: Répondre en citant

J'entends bien, mais là, il est question de suspendre un bail donc il ne va pas payer...
La question est: Est-il légitime d'informer le locataire que l'on va suspendre suspendre un bail si peu de temps avant de commencer les travaux...
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rafioule
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MessagePosté le: 29 Sep 2013 10:27    Sujet du message: Répondre en citant

Dunn01 a écrit:
J'entends bien, mais là, il est question de suspendre un bail donc il ne va pas payer...
La question est: Est-il légitime d'informer le locataire que l'on va suspendre suspendre un bail si peu de temps avant de commencer les travaux...
. Oui c est bien ça.
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chakale
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MessagePosté le: 29 Sep 2013 10:43    Sujet du message: Répondre en citant

Y avait-il un contrat?
Je présume que ça l'est malheureusement.
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Dunn01
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MessagePosté le: 29 Sep 2013 13:40    Sujet du message: Répondre en citant

Le bail à loyer est régi par le Code des Obligations (art. 253 à 274).
Et voilà ce que dit l'art. 257h:

V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
1 Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
2 Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure.
3 Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.

Source: Droit fédéral
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